Conditions générales – Professionnelles

1. Définitions

« Beautycienne », « nous » : [dénomination sociale] Limited, société à responsabilité limitée par actions (private company limited by shares) de droit de Hong Kong, dont le siège est [adresse du siège social], Hong Kong, immatriculée au Companies Registry de Hong Kong sous le numéro [numéro CR] (coordonnées complètes dans les mentions légales : https://beautycienne.com/mentions-legales/). Notre représentant dans l'Union européenne (article 27 du RGPD, article 13 du règlement (UE) 2022/2065) : [nom du représentant dans l'UE], [adresse en France], [adresse e-mail du représentant].

« Professionnelle » : toute personne, physique ou morale, qui exerce une activité de beauté ou de bien-être à titre professionnel et ouvre un compte professionnel, y compris une formatrice ; « Institut » : un établissement inscrit avec son équipe (offre Studio), représenté par sa gérante ; « Cliente » : une personne qui réserve, échange ou est enregistrée dans un fichier clientes ; « Service » : l'ensemble des fonctions mises à votre disposition ; « Offre » : la formule, gratuite ou payante, que vous avez choisie ; « Contenus » : tout ce que vous publiez ou envoyez par le Service.

« Professionnelle », « cliente », « gérante » et « formatrice » désignent toute personne, quel que soit son genre.

2. Le Service et le rôle de Beautycienne

Beautycienne fournit (a) un service d'intermédiation en ligne : votre page publique et vos prestations sont présentées aux clientes, qui réservent et vous écrivent ; (b) des outils de gestion : agenda, fichier clientes, messagerie, relances, fidélité, statistiques, assistante, adresse e-mail Beautycienne, Ma concurrence, espace Formations. Vous êtes une « entreprise utilisatrice » et Beautycienne un « fournisseur de services d'intermédiation en ligne » au sens du règlement (UE) 2019/1150 (règlement P2B) ; le Service est aussi un « service de traitement de données » au sens du règlement (UE) 2023/2854 (règlement sur les données).

Beautycienne n'est pas partie aux contrats que vous concluez avec vos clientes et n'encaisse aucun paiement de cliente. Vous fixez vos prix, vos conditions et vos moyens de paiement, et vous êtes seule responsable de vos prestations, de vos factures et de vos obligations envers vos clientes et les autorités.

Le Service est fourni tel que décrit dans l'appli au moment de la souscription. Nous le faisons évoluer (ajout, modification ou retrait de fonctions) ; le retrait d'une fonction comprise dans votre Offre payante vous est annoncé au moins 30 jours à l'avance, et vous pouvez alors résilier (article 5).

3. Inscription, compte et vérification

Pour ouvrir un compte professionnel, vous devez être majeure et exercer légalement : immatriculation (SIRET ou équivalent dans votre État), qualifications exigées pour vos prestations (par exemple le diplôme requis pour les soins esthétiques), assurance de responsabilité civile professionnelle, règles d'hygiène et de sécurité, déclarations fiscales et sociales. Les informations de votre compte doivent être exactes et tenues à jour ; une professionnelle n'a qu'un compte, un institut qu'un compte Institut par établissement. Les comptes ouverts sur l'ancien service Beautycils ont été repris dans Beautycienne.

Nous pouvons vous demander des justificatifs (SIRET, pièce d'identité, assurance, diplôme) à l'inscription ou plus tard, et refuser ou suspendre un compte qui ne remplit pas ces conditions, en vous indiquant le motif (article 20). Le badge « Pro vérifiée » est accordé après vérification de votre SIRET au registre des entreprises et, selon les cas, de votre identité, de votre assurance ou de votre diplôme ; il est retiré si ces éléments ne sont plus valables ou si des signalements sérieux le justifient.

La connexion se fait avec votre numéro de mobile et un code reçu par SMS, ou avec un identifiant et un mot de passe. Vous êtes responsable de l'usage de votre compte et des accès que vous donnez à votre équipe ; prévenez-nous sans délai à [email protected] si vous pensez qu'il a été utilisé par un tiers.

4. Offres, prix, TVA et paiement

Les Offres (fonctions, limites, prix) sont décrites dans l'appli au moment de la souscription ; c'est cette description qui fait foi. Une période d'essai peut être proposée lors du premier abonnement, selon l'Offre ; sans résiliation avant sa fin, l'abonnement payant commence.

Les prix sont indiqués hors taxes. Beautycienne n'est pas établie dans l'Union européenne : la TVA sur nos services est due par vous, professionnelle assujettie établie en France, par autoliquidation (article 283-2 du Code général des impôts, article 196 de la directive 2006/112/CE). Nos factures sont établies hors taxes avec la mention « Autoliquidation » et votre numéro de TVA intracommunautaire, obligatoire pour souscrire une Offre payante ou acheter une formation ; une micro-entrepreneuse en franchise en base l'obtient gratuitement auprès de son service des impôts des entreprises et déclare la TVA autoliquidée selon sa situation. Si vous êtes établie dans un autre État membre, la même règle s'applique dans votre État.

L'abonnement est payé à l'avance, par carte ou prélèvement via Stripe, chaque mois ou chaque année selon la formule choisie, et se renouvelle automatiquement pour la même durée. Vos factures sont disponibles dans l'appli. En cas d'échec de paiement, nous vous prévenons et retentons le prélèvement ; si l'impayé persiste, votre compte repasse sur l'Offre gratuite, sans perte de vos données.

Nous pouvons faire évoluer les Offres et leurs prix. Un changement de prix vous est annoncé au moins 30 jours à l'avance, par e-mail ou dans l'appli, et ne s'applique qu'au renouvellement suivant ; vous pouvez résilier avant qu'il s'applique.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période payée (un mois ou un an) et renouvelé par périodes de même durée. Vous pouvez résilier à tout moment depuis l'appli, par la conversation « Service client » ou à [email protected] : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui n'est pas remboursée ; votre compte repasse alors sur l'Offre gratuite ou est fermé si vous le demandez. Supprimer votre compte arrête l'abonnement aussitôt, sans remboursement.

Contrat conclu à distance entre professionnelles : il n'ouvre pas de droit de rétractation.

Si vous changez de fournisseur dans les conditions de l'article 13, le contrat prend fin à l'issue de la période de transition ; pour une formule annuelle déjà payée, les mois entiers non commencés vous sont remboursés au prorata.

6. Offre Studio (instituts)

La gérante souscrit pour l'institut, invite les membres de l'équipe et leur donne un rôle ; elle répond de l'usage que l'équipe fait du compte de l'institut et garantit que chaque membre a accepté ces conditions. Les prix de l'Offre Studio dépendent du nombre de praticiennes, selon la grille affichée dans l'appli.

Quand une praticienne quitte l'institut, les clientes, rendez-vous et conversations de l'institut y restent ; ses formations et attestations restent à elle. Une praticienne salariée n'exerce à son compte sur Beautycienne qu'avec l'accord de l'institut, dans un espace séparé.

7. Votre page, vos contenus et vos avis

Les informations de votre page (prestations, prix, durées, horaires, adresse, zone de déplacement, photos) doivent être exactes et à jour. Les prix affichés aux clientes sont toutes taxes comprises. Vos offres et réductions respectent les règles du Code de la consommation (prix de référence, durée, article L112-1-1) ; vos descriptions ne promettent pas de résultats que vous ne pouvez garantir et n'emploient pas de mentions réservées aux professions de santé.

Vous garantissez détenir les droits sur vos Contenus (photos, vidéos, textes, logo) et l'accord des personnes reconnaissables ; n'utilisez la photo d'une cliente qu'avec son accord écrit. Vous accordez à Beautycienne, gratuitement, pour la durée de leur publication et le monde entier, une licence d'héberger, reproduire, afficher et adapter vos Contenus aux formats d'affichage, sur ses sites et dans ses applis, et de les montrer pour faire connaître votre activité sur Beautycienne, y compris dans ses publications sur les réseaux sociaux ; vous pouvez vous opposer à cet usage promotionnel en écrivant à [email protected].

Sont interdits : les contenus illicites, haineux, violents, sexuels, trompeurs ou contrefaisants ; le harcèlement ; les données personnelles d'autrui sans droit ; le détournement du Service (collecte automatisée, contournement des limites techniques, usage des coordonnées des clientes hors de votre relation avec elles).

Avis : vous pouvez répondre publiquement à chaque avis et signaler ceux qui enfreignent les règles (avis sans visite réelle, propos injurieux, discriminatoires ou diffamatoires, données personnelles, publicité, contenu sans rapport). Il est interdit d'écrire un avis sur votre propre activité ou celle d'une concurrente, de payer ou de faire pression pour obtenir un avis, ou de proposer une contrepartie différente selon la note. Les points de fidélité offerts pour un avis doivent être les mêmes quelle que soit la note ; ces avis portent la mention « Avis récompensé ».

Beautycienne héberge vos Contenus sans contrôle préalable (règlement (UE) 2022/2065). Elle examine les signalements avec diligence, peut retirer ou masquer un Contenu, et vous en informe avec le motif et la façon de contester (article 20).

8. Vos clientes : données, relances et prospection

Pour le fichier de vos clientes (coordonnées, notes, historique), vos relances et les messages reçus par vos canaux reliés, vous êtes responsable du traitement et Beautycienne votre sous-traitant (article 28 du RGPD). L'accord de traitement des données (https://beautycienne.com/accord-traitement/) fait partie de ces conditions ; il comprend les clauses contractuelles types de la Commission européenne, parce que Beautycienne est établie à Hong Kong. Il vous revient d'informer vos clientes de l'usage que vous faites de leurs données (votre propre information, en plus de la politique de confidentialité de Beautycienne) et de respecter leurs droits.

Vous n'utilisez les coordonnées de vos clientes que pour votre relation avec elles : rendez-vous, suivi, fidélité, relances dans les conditions ci-dessous. Vous ne les cédez pas, ne les exportez pas vers un autre service sans base légale, et vous respectez leurs choix : une cliente qui ne veut plus de relances doit être marquée « ne plus relancer » dans sa fiche. Si vous importez un fichier de clientes, vous garantissez l'avoir constitué légalement et que ces personnes s'attendent à être contactées par vous.

Relances et prospection : les messages que vous envoyez à vos clientes par SMS ou e-mail pour leur proposer de revenir ou une offre sont de la prospection commerciale (article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques). Vous pouvez les adresser aux clientes qui sont déjà venues chez vous, pour des prestations analogues, à condition que chaque message permette de refuser les suivants ; pour toute autre personne, il faut son accord préalable. Vous décidez des relances et des remises, dans le cadre fixé par la plateforme (remise maximale, délais, nombre par jour) ; Beautycienne peut les couper en cas d'abus, de plaintes ou de taux de refus anormal. Les messages envoyés en votre nom sont sous votre responsabilité.

9. Assistante et intelligence artificielle

L'assistante est facultative et ne fonctionne qu'avec votre accord, que vous pouvez retirer dans Mon compte (dans un institut, celui de la gérante). Elle prépare des brouillons, répond automatiquement si vous l'activez, et peut faire des actions que vous lui demandez (rendez-vous, prestations, réglages). Ses propositions peuvent contenir des erreurs : relisez-les avant d'envoyer ou de valider. Les messages envoyés en votre nom, y compris les réponses automatiques que vous activez, restent sous votre responsabilité. L'assistante n'est pas conçue pour donner des conseils médicaux ou juridiques.

Quand l'assistante répond automatiquement à une cliente, ou converse avec une personne par Instagram ou WhatsApp, cette personne doit savoir qu'elle échange avec un système automatisé : l'appli l'indique dans la conversation (règlement (UE) 2024/1689, article 50). Ne présentez pas une réponse automatique comme écrite de votre main et ne retirez pas cette indication.

Les services d'intelligence artificielle utilisés, les données qui leur sont transmises et leur conservation sont décrits dans la politique de confidentialité (section 7).

10. Canaux reliés et adresse e-mail Beautycienne

Instagram, WhatsApp, Facebook : en reliant un compte, vous autorisez Beautycienne à recevoir et envoyer les messages de ce compte pour vous et à lire ses statistiques, dans le respect des conditions de Meta, que vous acceptez auprès d'elle et dont vous répondez. Vous pouvez le délier à tout moment. Si une personne vous demande un rendez-vous par ces canaux, l'assistante peut lui créer un compte cliente à son numéro : elle en est informée et la politique de confidentialité s'applique.

Adresse e-mail Beautycienne : une adresse à votre nom sur le domaine beautycienne.com vous est fournie avec votre compte, pour votre activité professionnelle. Le domaine appartient à Beautycienne ; l'adresse est attribuée à votre compte, n'est pas cessible et est désactivée à la fermeture de celui-ci (exportez vos messages avant). Les messages reçus sont gardés 365 jours. L'adresse ne doit servir ni à des envois en masse non sollicités, ni à des contenus illicites ; les e-mails de réservation que vous recevez d'autres plateformes peuvent être lus par l'assistante pour créer les rendez-vous correspondants, si vous l'activez.

11. Ma concurrence

Ma concurrence vous présente des informations publiques sur les établissements de beauté de votre zone (registre des entreprises, comptes Instagram professionnels publics, bibliothèque publicitaire de Meta, sites et prix affichés). Ces informations vous sont réservées, pour votre propre activité ; vous ne les publiez pas, ne les partagez pas et ne les utilisez pas pour dénigrer ou harceler une concurrente. Une comparaison avec une concurrente dans votre publicité doit être objective, vérifiable et non trompeuse (articles L122-1 et suivants du Code de la consommation).

Vos prix et vos rendez-vous peuvent entrer dans des repères anonymes entre professionnelles (au moins 5 professionnelles, des médianes, jamais le prix d'une professionnelle identifiable) ; vous pouvez refuser dans Mon compte. Beautycienne peut cesser de suivre un établissement qui s'y oppose et retirer la fonction si les conditions d'une source (Meta, Google) l'exigent.

12. Référencement, classement et visibilité

Référencement : votre page est présentée aux clientes quand votre compte est actif, votre page publiée et qu'au moins une prestation a un prix. Elle est retirée des résultats si vous la dépubliez, si vous n'avez plus de prestation avec un prix, à la fermeture de votre compte ou pendant une suspension (article 20).

Principaux paramètres de classement (article 5 du règlement P2B) : dans l'appli des clientes, par distance quand la cliente a donné sa position, sinon par popularité, c'est-à-dire d'abord les professionnelles que l'équipe signale comme « populaires » (choix éditorial fondé sur l'activité et la qualité du profil, sans paiement), puis le badge « Pro vérifiée », le nombre d'avis et la distance ; sur le site, le tri « pertinence » place d'abord les professionnelles vérifiées, puis les mieux notées (note et nombre d'avis), puis les plus proches. Les clientes peuvent trier par distance, note, prix ou prochaine disponibilité. Compléter votre page, obtenir le badge et recevoir des avis améliorent donc votre position.

Aucun paiement n'influence le classement à ce jour, et Beautycienne ne traite pas différemment ses propres offres (elle n'en a pas) ni certaines professionnelles, en dehors des critères ci-dessus. Si des emplacements mis en avant contre paiement sont proposés, ils porteront la mention « Annonce » et ces conditions seront mises à jour au moins 15 jours avant.

Vous restez libre de proposer vos prestations sur d'autres canaux ou plateformes, à d'autres prix ou conditions : Beautycienne ne vous impose aucune exclusivité ni parité.

13. Vos données : accès, export et changement de fournisseur

Vous accédez dans l'appli à vos rendez-vous, clientes, avis, messages, factures et statistiques. Beautycienne utilise les données de l'ensemble des professionnelles, de façon agrégée et anonyme, pour les repères de prix et pour améliorer le Service ; elle ne communique vos données ni à d'autres professionnelles ni à des tiers, en dehors des prestataires listés dans la politique de confidentialité et des cas prévus par la loi (article 9 du règlement P2B).

Export : vous pouvez, à tout moment et sans frais, obtenir vos données exportables (fichier clientes et historique des rendez-vous, prestations et prix, messages, avis reçus et vos réponses, factures) dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV ou JSON) : depuis l'appli quand la fonction existe, sinon sur demande à [email protected] ; nous les fournissons dans les 30 jours. La description des formats d'export est publiée dans l'aide de l'appli pro.

Changement de fournisseur (chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854) : vous pouvez à tout moment nous notifier que vous changez de service ou rapatriez vos données chez vous. Votre demande prend effet dans le délai que vous choisissez, au plus 2 mois après sa réception. Une période de transition de 30 jours au plus s'ouvre alors, pendant laquelle nous vous fournissons vos données exportables et notre assistance raisonnable, et pendant laquelle le Service continue ; vous pouvez prolonger cette période une fois. Si la transition est techniquement impossible en 30 jours, nous vous le disons dans les 14 jours ouvrables suivant votre demande, avec les raisons et un autre délai, de 7 mois au plus. Vos données restent récupérables 30 jours après la fin de la transition, puis sont supprimées (politique de confidentialité, section 10). Nous ne facturons aucun frais de changement ni de sortie des données. Le contrat prend fin à l'issue de la transition (article 5).

Infrastructure : vos données sont hébergées en Allemagne (Hetzner Online GmbH), dans l'Union européenne. Beautycienne ne communique des données à une autorité d'un pays tiers qu'en vertu d'une décision contraignante compatible avec le droit de l'Union ; les mesures prises sont décrites dans la politique de confidentialité (section 6).

14. Formations

Acheteuses : les formations de l'espace Formations sont créées par des formatrices et vendues aux professionnelles par Beautycienne, qui les encaisse par Stripe. Le prix est indiqué hors taxes et la TVA autoliquidée (article 4). Vous obtenez un droit personnel, non cessible, de suivre la formation pendant la durée indiquée à l'achat ; vous ne pouvez ni copier, ni partager, ni diffuser les vidéos et supports. Les conditions de remboursement affichées au moment de l'achat s'appliquent (par défaut : 14 jours, si moins de 20 % de la formation a été suivie). Les attestations de suivi délivrées par Beautycienne ne sont pas des certifications professionnelles reconnues par l'État et ne remplacent pas un diplôme exigé pour exercer.

Formatrices : vous garantissez détenir les droits sur vos contenus et que ceux-ci sont exacts, à jour et conformes aux règles de la profession. Vous accordez à Beautycienne le droit de les héberger, de les transcrire (y compris par IA), de les découper en leçons et de les diffuser aux professionnelles qui les achètent, pendant la durée de leur mise en vente et des accès déjà vendus. Beautycienne vous reverse votre part, après déduction de la commission indiquée dans l'appli au moment de la mise en vente, selon les relevés de ventes disponibles dans l'appli ; vous établissez les factures correspondantes et déclarez ces revenus. Vous voyez le nom et la progression de vos élèves et ne les utilisez que pour la formation. Si vous retirez une formation, les professionnelles qui l'ont achetée en gardent l'accès pendant la durée convenue.

15. Programme Ambassadrices

Le programme Ambassadrices a ses propres conditions, présentées dans les applis et à accepter avant l'inscription. Il est ouvert aux personnes majeures. Les gains d'une publication sont proposés d'après un barème et un examen en partie automatique, puis validés par l'équipe : aucun n'est versé sans cette validation. Les gains de parrainage sont attribués automatiquement et peuvent être annulés en cas de fraude.

16. Obligations fiscales, sociales et déclaratives

Les revenus tirés d'une activité exercée grâce à Beautycienne (prestations, ventes de formations, gains d'ambassadrice) doivent être déclarés selon votre situation, à l'administration fiscale et, le cas échéant, à l'Urssaf. Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr et https://www.urssaf.fr.

Beautycienne, opérateur de plateforme, peut être tenue de transmettre à l'administration fiscale des informations sur les professionnelles et sur les revenus réalisés par son intermédiaire (articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts, directive (UE) 2021/514 « DAC7 ») ; dans ce cas, elle vous communique les informations déclarées vous concernant. Vous lui fournissez les éléments d'identification nécessaires (SIRET, numéro de TVA, pays de résidence fiscale).

17. Propriété intellectuelle

La marque Beautycienne, le logo, les textes, la présentation, les bases de données et le code des sites et des applis appartiennent à Beautycienne ou à ses concédants. Vous recevez, pour la durée du contrat, un droit personnel et non exclusif d'utiliser le Service pour votre activité. Vous ne le copiez pas, ne le décompilez pas, n'en extrayez pas les données de façon automatisée et ne le revendez pas. Vous pouvez indiquer que vous êtes réservable sur Beautycienne et utiliser le nom et le logo à cette seule fin, dans les formes que nous mettons à disposition.

Vos Contenus restent les vôtres (article 7). Les suggestions que vous nous faites peuvent être utilisées librement pour améliorer le Service, sans contrepartie.

18. Disponibilité, maintenance et sécurité

Beautycienne fait ses meilleurs efforts pour que le Service soit disponible et fonctionne correctement, sans garantir l'absence d'interruptions : maintenance (annoncée quand c'est possible, en dehors des heures d'activité), panne, service d'un prestataire indisponible, attaque. Nous vous informons des incidents importants dans l'appli ou par e-mail. Les mesures de sécurité sont décrites dans la politique de confidentialité et dans l'accord de traitement.

Le Service n'est pas un service d'archivage : exportez régulièrement vos données (article 13) et gardez vos propres copies des documents dont vous avez besoin (factures, attestations).

19. Responsabilité et garanties

Beautycienne n'est pas responsable des prestations des professionnelles, des paiements entre clientes et professionnelles, des contenus publiés par les utilisatrices, ni des conséquences d'une information inexacte que vous avez fournie. Elle ne répond pas des pertes indirectes : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données que vous n'avez pas exportées alors que vous le pouviez, ni des dommages causés par un cas de force majeure ou par la défaillance d'un prestataire extérieur qu'elle ne contrôle pas (opérateurs télécoms, Meta, Apple, Google, Stripe).

Sous réserve de ce qui suit, la responsabilité de Beautycienne envers vous est limitée aux dommages directs et plafonnée, tous préjudices confondus, au montant que vous lui avez payé au cours des 12 mois précédant le fait générateur, ou à 100 € si ce montant est inférieur. Cette limite est raisonnable au regard du prix du Service ; elle ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni lorsque la loi applicable l'interdit (notamment la Control of Exemption Clauses Ordinance de Hong Kong, cap. 71, et l'article L442-1 du Code de commerce).

Vous garantissez Beautycienne contre toute réclamation d'un tiers ou d'une autorité liée à vos prestations, à vos Contenus, à l'usage que vous faites des données de vos clientes ou à un manquement à ces conditions, et vous l'indemnisez des dommages, frais et honoraires raisonnables qui en résultent.

20. Suspension, restriction et fin du contrat

En cas de manquement à ces conditions (faux avis, fraude, propos injurieux, usage abusif des SMS, de la messagerie ou de l'adresse e-mail, non-respect des droits d'autrui, activité illégale, impayé), Beautycienne peut retirer ou masquer un Contenu, limiter des fonctions, suspendre votre page ou votre compte, ou résilier le contrat. La mesure est proportionnée au manquement.

Avant ou au moment d'une restriction ou d'une suspension, nous vous en communiquons le motif sur un support durable (e-mail ou message dans l'appli) : la règle enfreinte, les faits constatés et la façon de contester. La résiliation du contrat vous est notifiée au moins 30 jours avant sa prise d'effet, avec le motif, sauf obligation légale, manquement grave, ou manquements répétés malgré nos avertissements (article 4 du règlement P2B). Pendant ce délai, vous pouvez contester (article 21) et exporter vos données (article 13).

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, sauf la gérante d'un institut encore ouvert ou une formatrice qui a des élèves en cours : l'appli vous indique alors ce que vous devez faire d'abord. À la fin du contrat, votre page est retirée, les rendez-vous à venir annulés (vos clientes sont prévenues), vos canaux déliés, votre adresse e-mail Beautycienne désactivée, puis vos données supprimées dans les conditions de la politique de confidentialité (section 10) et de l'accord de traitement.

21. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par la conversation « Service client » de l'appli ou à [email protected]. Nous accusons réception, l'examinons gratuitement et avec impartialité, et vous répondons de façon motivée dans un délai raisonnable, en principe sous 15 jours ouvrés ; une personne qui n'a pas pris la décision contestée la réexamine. Beautycienne offre ce traitement interne bien que, petite entreprise, elle n'y soit pas tenue par le règlement P2B.

Si le désaccord persiste, Beautycienne accepte d'examiner de bonne foi toute proposition de médiation, auprès d'un médiateur choisi d'un commun accord, avant toute action en justice (article 24).

22. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions pour suivre l'évolution du Service, de la loi ou de nos obligations. Toute modification vous est notifiée sur un support durable (e-mail ou message dans l'appli) au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, et plus tôt si vous devez adapter votre activité ; les modifications n'ont pas d'effet rétroactif. Vous pouvez résilier le contrat avant la date d'entrée en vigueur ; passé ce délai, l'usage du Service vaut acceptation. Le délai ne s'applique pas aux modifications imposées par la loi ou nécessaires pour faire face à un risque de sécurité, de fraude ou d'atteinte aux données.

23. Dispositions générales

Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable (panne généralisée des réseaux, catastrophe, décision des autorités, grève extérieure).

Cession : Beautycienne peut céder le contrat à une société du même groupe ou à l'acquéreur de son activité, en vous en informant ; vos droits ne s'en trouvent pas réduits. Vous ne pouvez céder votre compte sans notre accord écrit.

Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur et la clause est remplacée par une clause valable d'effet équivalent. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Ces conditions, l'accord de traitement et la description de votre Offre forment l'intégralité du contrat ; en cas de contradiction sur la protection des données, l'ordre est : clauses contractuelles types, accord de traitement, puis ces conditions.

Notifications et preuve : les notifications se font à l'adresse e-mail de votre compte ou dans l'appli, qui constituent des supports durables. Les journaux et enregistrements de Beautycienne font preuve des opérations, et le contrat conclu électroniquement a la même valeur qu'un écrit signé (articles 1366 et suivants du Code civil ; Electronic Transactions Ordinance de Hong Kong, cap. 553).

Ces conditions sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut. Une personne qui n'est pas partie au contrat n'a aucun droit de l'invoquer, y compris au titre de la Contracts (Rights of Third Parties) Ordinance de Hong Kong (cap. 623), à l'exception des droits que les personnes concernées tiennent des clauses contractuelles types incorporées à l'accord de traitement.

24. Droit applicable et tribunaux

Ces conditions sont régies par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine), siège de Beautycienne. Ce choix ne vous prive pas des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu du droit de l'Union européenne et du droit français applicables à une professionnelle établie en France, qui s'appliquent en toute hypothèse : notamment le règlement (UE) 2019/1150 (P2B), le règlement (UE) 2023/2854 (données), le RGPD et l'article L442-1 du Code de commerce. L'accord de traitement des données et les clauses contractuelles types qu'il incorpore sont régis par le droit français.

Tout litige relatif à ces conditions ou au Service qui n'aurait pas été résolu à l'amiable (article 21) relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), y compris en référé, en cas de pluralité de défenderesses ou d'appel en garantie.